📅Mis à jour le 2026-06-02T03:49:12⏱3 min de lecture✓Vérifié par un expert-comptable
📋 Points clés à retenir
- 1Respect strict de la loi Hoguet et gestion du compte séquestre.
- 2Accompagnement sur le choix du régime fiscal entre BIC et IS.
- 3Tenue d'une comptabilité de mandats distincte et rigoureuse.
- 4Sécurisation des obligations liées à la carte professionnelle T.
Le secteur immobilier en chiffres
Quelques données clés sur la profession.
58 185agences immobilières en FranceSource : INSEE
Loi 70-9loi Hoguet régissant la professionSource : Légifrance
90%des anomalies concernent les fonds mandantsSource : DGCCRF
Entreprise Individuelle (BIC) ou Société (IS) ?
Le choix de votre structure juridique conditionne votre régime fiscal et social.
Les obligations comptables et fiscales spécifiques
L'activité d'agent immobilier est soumise à un corpus de règles précises. La loi Hoguet structure l'ensemble de vos obligations. Pour obtenir votre carte T, vous devez justifier d'une garantie financière et d'une RCP. Les revenus relèvent des BIC. Vous avez le choix entre le régime micro-BIC ou le régime réel. Les commissions sont soumises à la TVA à 20%.
Une déclaration fiscale correcte est le fruit d'une comptabilité bien tenue.
Points de contrôle de votre liasse fiscale
- ✓Le chiffre d'affaires déclaré correspond aux commissions encaissées.
- ✓La TVA sur les commissions a été correctement collectée.
- ✓Les frais de véhicule sont justifiés et calculés.
- ✓Les dotations aux amortissements sont conformes.
Questions fréquentes sur la comptabilité des agents immobiliers
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par les professionnels de l'immobilier.
📋 À retenir
- 1Respect strict de la loi Hoguet et gestion du compte séquestre.
- 2Choix stratégique entre Entreprise Individuelle (BIC) et Société (IS).
- 3Tenue d'une comptabilité de mandats distincte et rigoureuse.
- 4Optimisation de la TVA et des déclarations fiscales périodiques.
Questions fréquentes
Quelle comptabilité pour un agent immobilier ?+
Un agent immobilier doit tenir une comptabilité commerciale et une comptabilité distincte pour les fonds détenus pour le compte de ses mandants.
Un agent immobilier est-il en BIC ou BNC ?+
L'activité d'agent immobilier relève obligatoirement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Qu'est-ce que le compte séquestre obligatoire ?+
C'est un compte bancaire exclusivement dédié à la réception des fonds de tiers, imposé par la loi Hoguet.